Verdissement de flotte et loi LOM : comment éviter les pénalités fiscales liées aux quotas de véhicules propres ?

vehicule propre

Vous avez peut-être déjà vu passer la trajectoire des 10, 20, 40 puis 70% de véhicules propres. Nous aussi, et dans des articles publiés en 2026. Pour les entreprises privées, ce quota d’achat n’existe plus, mais cela ne veut pas dire que la facture a disparu. Elle a changé de forme, et elle se calcule autrement.

Nous allons voir ce que vous devez réellement, comment le montant se construit et où se cachent les leviers. Nous commençons par le point qui fait trébucher la plupart des directions.

Votre quota LOM a disparu, mais la facture, elle, est bien réelle

Pour les flottes privées, l’obligation d’intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements a été supprimée par l’article 28 de la loi de finances pour 2025. À sa place, une taxe annuelle incitative (TAI) s’applique depuis le 1er mars 2025. Les quotas de renouvellement restent en revanche en vigueur pour le secteur public : 50% jusqu’à fin 2026 puis 70% dès 2027 pour l’État, 40% pour les collectivités depuis 2025.

Ce mélange entre privé et public explique une bonne part du brouillard. Nous le disons sans détour : une partie du contenu publié sur le sujet a un train de retard, et certains conseils qui en découlent vous feraient piloter votre flotte avec une règle abrogée. Voyons d’où viennent ces écarts de chiffres.

Pourquoi tant de sources se contredisent en 2026

Deux logiques coexistent dans les textes. L’ancien système raisonnait en flux : un pourcentage de véhicules propres parmi ceux qui entrent dans le parc chaque année. La TAI raisonne sur un objectif de présence de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules entrés depuis trois ans plus l’année en cours, soit 18% en 2026, puis 25% en 2027 et jusqu’à 48% en 2030.

Quand un site cite 20, 40 ou 70%, il décrit la logique du flux. Quand il cite 18, 25 ou 48%, il décrit la TAI. Nous vous conseillons de recouper chaque chiffre avec la page du ministère de la Transition écologique consacrée au verdissement du parc, avec Légifrance et avec la notice fiscale 2854-FC-NOT-SD. Les sources secondaires divergent sur quelques détails, nous les signalerons au fil du texte. Reste à savoir si cette taxe vous concerne.

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Êtes-vous vraiment concerné par la taxe annuelle incitative ?

La réponse tient en quelques critères. L’entreprise doit être assujettie à la TVA et disposer d’au moins 100 véhicules affectés à une activité économique : voitures particulières, utilitaires légers et quadricycles à moteur. Il n’existe aucun seuil d’effectif, et la forme juridique ne change rien. La flotte se compte en véhicules-années, c’est-à-dire en jours d’affectation sur l’année divisés par 365, et la location longue durée est incluse.

Prenons une entreprise qui gère 90 véhicules en propre et signe un contrat de location pour 15 utilitaires. Du jour au llendemain, elle franchit le seuil et entre dans le champ de la taxe, sans avoir « grossi » au sens où elle l’entendait. Ce genre de bascule se prépare, car le comptage réserve quelques pièges.

Les pièges de comptage que personne ne vous signale

Avant d’acheter quoi que ce soit, vérifiez votre décompte. Quelques situations font basculer une flotte au-dessus ou en dessous des 100 véhicules-années :

  • La location longue durée compte comme un véhicule détenu en propre.
  • Les véhicules de plusieurs filiales doivent être examinés au regard de l’entité assujettie, d’où l’intérêt de cartographier les structures juridiques.
  • Les véhicules en cours de livraison ne comptent que sur leurs jours d’affectation réels, ce qui peut les ramener à une fraction de véhicule.
  • Les utilitaires légers (catégorie N1) entrent dans le calcul, avec un champ qui s’élargit en 2026 à certains dérivés de voitures particulières.

Les véhicules personnels des salariés remboursés aux indemnités kilométriques sont exclus. Une fois votre flotte comptée, passons au calcul de la taxe elle-même.

Comment la taxe se calcule, avec un exemple chiffré

La taxe multiplie trois facteurs : un tarif unitaire, l’écart à l’objectif exprimé en nombre de véhicules, et le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs. Le tarif est de 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026 et 5 000 € à partir de 2027. Voici la trajectoire complète :

AnnéeObjectif de véhicules à faibles émissionsTarif unitaire
202515%2 000 €
202618%4 000 €
202725%5 000 €
202830%5 000 €
202935%5 000 €
203048%5 000 €

Imaginons une flotte de 150 véhicules en 2026. Depuis le 1er janvier 2023, 80 véhicules y sont entrés, dont 8 électriques, dont 4 à faible empreinte carbone, qui comptent pour 1,5. L’entreprise a reçu 20 véhicules thermiques dans l’année. L’objectif est de 80 × 18%, soit 14,4 véhicules. Les véhicules comptés s’élèvent à 4 + 4 × 1,5, soit 10. L’écart est donc de 4,4 véhicules, le taux de renouvellement de 20 ÷ 150, soit environ 0,133, et la taxe d’environ 2 347 €.

La déclaration se fait en janvier de l’année suivante, sur l’annexe 3310-A de la déclaration de TVA pour le régime réel normal, ou sur le formulaire 3517 pour le régime simplifié. Pour la taxe due au titre de 2026, cela donne janvier 2027. Un détail sur les sources : certaines présentent l’écart sur l’ensemble du parc, d’autres sur les véhicules entrés depuis 2023. Nous retenons cette seconde lecture, qui s’appuie sur la notice fiscale, et nous vous invitons à la vérifier sur la fiche 2854-FC-SD. Il reste un mécanisme que peu de gens exploitent.

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Le détail qui peut effacer votre taxe

Deux situations ramènent la taxe à zéro. La première est évidente : un écart négatif, c’est-à-dire une flotte qui dépasse l’objectif. La seconde surprend davantage. Si aucun véhicule très émetteur n’est entré dans votre flotte dans l’année, le taux de renouvellement est nul et la taxe aussi, même si vous êtes sous l’objectif. Dans notre exemple, sans aucun électrique entré depuis 2023, la taxe grimperait à 7 680 €. Avec six électriques de plus, elle tomberait à 0 €.

Nous voyons pourtant ce levier comme un filet, pas comme une stratégie. Geler ses renouvellements thermiques ne règle pas la question de la trajectoire, et le suivi des données reste dû, même quand la taxe est nulle. Surtout, la définition de ce qui compte comme véhicule propre va bouger.

Ce qui compte comme véhicule propre, et ce qui va cesser de compter

Un véhicule à faibles émissions est un véhicule électrique, à hydrogène, ou homologué à 50 g de CO₂/km ou moins en cycle WLTP, avec des émissions de polluants sous 80% de la limite Euro applicable. Les hybrides rechargeables peuvent donc entrer dans le calcul tant qu’ils passent sous ces deux seuils. Les sources divergent toutefois sur la suite : certaines indiquent qu’à partir de 2027, seuls les véhicules 100% électriques ou à hydrogène seront comptabilisés, d’autres ne mentionnent pas cette bascule. Cette incertitude, à lever sur les textes avant toute commande, doit déjà peser sur vos décisions.

À notre avis, parier sur l’hybride rechargeable pour tenir la trajectoire est risqué. Un contrat de location de 48 mois signé en 2026 roulera encore en 2030, au moment où l’objectif atteindra 48%. Avant de signer, posez-vous ces questions :

  • Le véhicule respecte-t-il les deux seuils, CO₂ et polluants, sur sa fiche d’homologation ?
  • Comptera-t-il encore comme véhicule propre au moment où l’objectif sera le plus élevé ?
  • Son score environnemental lui ouvre-t-il la majoration de 1,5 réservée aux électriques à faible empreinte carbone ?

Une fois la définition claire, la vraie question devient : comment s’y prendre sans plomber le budget ?

Quatre manœuvres pour réduire le risque sans casser le budget

Nous déconseillons de raisonner en « comment payer la taxe ». Raisonnez plutôt en coût total de possession, car l’électrique devient souvent plus intéressant quand on intègre l’énergie, l’entretien et la fiscalité sur toute la durée de détention. Quatre leviers fonctionnent dans la pratique :

  • Étaler les renouvellements : un calendrier qui répartit les électriques sur plusieurs exercices évite de se retrouver coincé en 2027 avec un objectif de 25%.
  • Arbitrer entre achat et location longue durée : la LLD offre de la souplesse, mais ses véhicules comptent dans la flotte, ce qui vaut pour l’assujettissement comme pour l’objectif.
  • Viser les véhicules à fort score environnemental, qui comptent pour 1,5 dans le calcul de l’écart.
  • Réduire le nombre de véhicules par la mobilité partagée ou le forfait mobilités durables, ce qui peut aussi ramener la flotte sous le seuil des 100.
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Pensez aussi à la recharge. Depuis le 1er janvier 2025, un parking d’entreprise existant de plus de 20 places doit comporter au moins un point de recharge, puis un par tranche de 20 places supplémentaires. Un bâtiment neuf de plus de 10 places doit pré-équiper au moins une place sur cinq. Ces obligations relèvent d’un autre texte que la TAI, mais elles pèsent sur le même projet. Reste un angle trop souvent oublié : l’humain au volant.

Votre flotte sera verte, mais vos conducteurs aussi ?

Un véhicule électrique mal conduit perd de l’autonomie, use ses pneus plus vite et ne protège de rien en cas d’accident. Nous le constatons sur le terrain : les entreprises qui réussissent leur transition travaillent autant sur les pratiques de conduite que sur le choix des modèles. Le verdissement se joue au volant, trajet après trajet.

C’est là qu’une formation éco-conduite en entreprise prend tout son sens. MCSA Formation, organisme certifié Qualiopi, accompagne les entreprises en éco-conduite et en sécurité routière, avec un objectif simple : réduire la consommation, limiter les sinistres et rassurer les conducteurs qui découvrent l’électrique. Former vos équipes ne vous dispense pas de la taxe, mais cela protège le budget que vous aurez investi dans le renouvellement. Voyons maintenant les erreurs les plus fréquentes.

Les erreurs qui coûtent cher aux gestionnaires de flotte

Entre nous, les mêmes faux pas reviennent presque systématiquement. Le premier consiste à confondre le quota de renouvellement et la taxe sur le stock : on célèbre un taux de 40% de véhicules propres sur les achats de l’année, alors que la TAI regarde l’ensemble des véhicules entrés depuis 2023. Le deuxième est d’oublier les véhicules loués dans le décompte, ce qui fausse l’assujettissement comme l’objectif.

Le troisième concerne le rapportage. Le ministère a confirmé que l’obligation de publier les données sur data.gouv.fr, avant le 30 septembre de l’année suivante, demeurait pour les données 2024. Pour les années suivantes, aucune source officielle ne tranche clairement. Nous vous recommandons de préparer vos données 2026 pour le 30 septembre 2027, par prudence. Une précision pour éviter une confusion fréquente : l’amende de 45 000 € que citent certains sites vient de l’obligation de bornes de recharge, pas du rapportage. Alors, par où commencer dès demain matin ?

Que faire dès cette semaine

Inutile de lancer un grand chantier. Cinq actions, menées dans cet ordre, vous donnent une vision fiable de votre exposition avant les échéances de janvier 2027 :

  • Comptez vos véhicules-années, location longue durée comprise, pour savoir si vous franchissez les 100.
  • Repérez les véhicules entrés depuis le 1er janvier 2023 et calculez votre part actuelle de véhicules à faibles émissions.
  • Estimez la taxe 2026 (18%, 4 000 € le véhicule manquant) puis 2027 (25%, 5 000 €), en comptant les thermiques entrés dans l’année.
  • Passez vos contrats de location en revue : dates d’entrée, motorisation, émissions WLTP.
  • Planifiez les achats et les contrats des deux prochaines années en visant l’électrique plutôt que l’hybride rechargeable.

Une flotte subie vous envoie une facture chaque janvier, une flotte pilotée vous laisse décider du moment où vous la réglez.

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